Les présentes CGV régissent les relations entre VERA CONFORT À DOMICILE (VCD), association loi 1901 – RNA W751282537 – 3 impasse Oudinot, 75007 Paris, et ses bénéficiaires pour la fourniture de services à la personne conformément à l'article D.7231-1 du Code du travail.
Tout abonnement ou prestation donne lieu à l'établissement d'un contrat écrit. Un devis gratuit est établi pour toute prestation excédant 100 € TTC/mois ou à la demande du client (art. R.7232-6 CT).
Les tarifs sont disponibles sur demande. La facture est conforme à l'article D.7233-1 du Code du travail et délivrée avant paiement, gratuitement (arrêté 17/03/2015). Paiement accepté : chèque, virement, carte, CESU préfinancé.
Nos services ouvrent droit au crédit d'impôt de 50% (art. 199 sexdecies CGI). L'attestation fiscale annuelle est remise avant le 31 mars N+1 (art. D.7233-4 CT).
Toute annulation doit être signalée au minimum 48h à l'avance. En cas de force majeure, chaque situation est examinée individuellement.
VERA CONFORT À DOMICILE est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle. La responsabilité de l'association est limitée aux dommages directs causés dans le cadre de la prestation.
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Droit français. Juridiction compétente : Tribunal de Paris.